RMI : la CNAF trop exigeante avec les étrangers, selon le Conseil d'Etat

Pour pouvoir bénéficier du revenu minimum d'insertion (1), une personne de nationalité étrangère séjournant en France doit être titulaire, à la date du dépôt de sa demande, soit d'une carte de résident (ou d'un titre de séjour prévu par un accord international et conférant des droits équivalents), soit, à défaut, d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle, pour autant que l'intéressé justifie en cette qualité d'une résidence non interrompue de trois années. C'est, en tout cas, ce qui ressort de la législation, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt du 2 avril 2003.Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige ainsi que l'autorisation de travail porte sur une activité salariée ou soit celle accordée en complément de la carte temporaire mention « vie privée et familiale ». Ce que demandait pourtant la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), dans une circulaire du 11 janvier 2002 (2), excluant par là même les titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention d'une activité non salariée. Une situation dénoncée à raison, donc, selon les sages du Palais-Royal, par le groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI)...…