Rentes d'accidents du travail : les précisions de la CNAM

La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) revient sur les règles d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, telles qu'issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et de ses décrets d'application (1).La majoration pour tierce personne est, depuis le 31 décembre 2002 (2), servie aux victimes dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % (contre 100 % jusqu'alors), « quelle que soit la date de fixation [du] taux », précise la caisse. Aussi, les personnes dont l'incapacité était d'au moins 80 % avant cette date, ou qui vient à l'être, sont-elles recevables à présenter une demande de majoration. Laquelle prendra effet à compter de la date de dépôt de cette demande et , au plus tôt , au 31 décembre 2002.Le bénéfice des rentes d'ayant droit de victimes décédées à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle est ouvert, depuis le 1er septembre 2001 (3), au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité  (PACS) aux mêmes conditions que pour le conjoint, rappelle la caisse. Ainsi, il faut que le PACS ou la situation de concubinage soient antérieurs à l'accident. Et si cette condition n'est…