OMI : le montant de la nouvelle taxe officiellement fixé...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.08.2017Lecture : 0 min.
Le montant de la nouvelle taxe instaurée par la loi de finances 2003 au profit de l'Office des migrations internationales (OMI) (1) s'établit à 220 €.Comme prévu, il est moins élevé pour les étudiants et se monte, pour eux, à 55 €.Pour mémoire, la nouvelle taxe est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires que l'OMI devra prendre en charge dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (2).(Décret n° 2003-356 du 17 avril 2003, J.O. du 18-04-03)Notes(1) Voir ASH n° 2298 du 14-02-03.(2) Voir ASH n° 2307 du 18-04-03.
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