La Cour de cassation dresse son bilan annuel

Au 31 décembre 2002, 36 437 dossiers restaient à juger par la Cour de cassation, soit une diminution de 5,18 % par rapport à 2001 où 38 428 affaires étaient en attente, constate la Haute Juridiction dans son rapport annuel qui devait être rendu public le 24 avril (1). Sur l'année, elle a été saisie de 30 634 nouveaux pourvois, une diminution de 4 % par rapport à 2001, et en a jugé 32 296 (+ 7 %).De son côté, le bureau de l'aide juridictionnelle a été saisi de 10 125 demandes, soit une stagnation par rapport à l'année antérieure, et a prononcé 12 448 décisions. Le rapport indique également que la Commission nationale de réparation des détentions a reçu 99 recours, dont près de la moitié se sont soldés par un rejet (42 recours).Par ailleurs, une attention toute particulière est portée, cette année, au thème de la responsabilité. Le rapport décline en effet cette question sous forme d'études, telles que la « responsabilité civile des professionnels de santé et des établissements privés à la lumière de la loi du 4 mars 2002 ». En outre, il comporte neuf propositions de réformes portant notamment sur la responsabilité des parents du fait des actes dommageables commis par leurs enfants vivant…