Chômage partiel en 2003 : contingent d'heures et prise en charge

Pour l'année 2003, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi (2,44  € pour les entreprises de 250 salariés et moins et 2,13  € pour les autres) reste fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles (1).Quant au taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'employeur (privation temporaire d'emploi sans rupture du contrat de travail), il est déterminé en fonction, notamment, de la gravité des difficultés rencontrées et des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un objectif de reclassement économique. Pour les conventions signées du 1er janvier 2003 au 30 juin 2003, ce taux ne peut excéder un maximum qui demeure fixé à 100 % de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 (4,42  €), après déduction de l'aide publique spécifique.(Arrêtés du 16 avril 2003, J.O. du 19-04-03)Notes(1)  Le contingent spécifique prévu en cas de modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise, qui s'impute sur le contingent général, s'élève, pour sa part, à 100 heures.