Les propositions du groupe de travail sur la réforme du divorce

Le 9 avril, le groupe de travail qui a planché sur la réforme du divorce a rendu ses propositions sous forme d'un avant-projet de loi à la chancellerie et au ministère de la Famille. Propositions qui s'articulent autour de trois axes.Tout d'abord, la réforme doit tendre vers une simplification de la législation. Pour ce faire, le groupe de travail propose de maintenir les quatre cas de divorce existants. Subsisteraient donc le divorce par consentement mutuel sur demande conjointe, le divorce par consentement mutuel demandé par un époux et accepté par l'autre ainsi que le divorce pour faute, dont la suppression avait été envisagée sous le précédent gouvernement (1). Le divorce pour rupture de la vie commune, actuellement possible au bout de six ans de séparation, deviendrait quant à lui le « divorce pour altération définitive du lien conjugal ». Le groupe de travail ne s'est toutefois pas prononcé sur la durée suffisante de séparation. Pour les trois dernières formes de divorce, l'avant- projet de loi prévoit un tronc commun en matière procédurale.Deuxième objectif : pacifier les procédures. L'apaisement des relations conjugales passerait, selon le texte, par une dissociation des conséquences…