L'accès des plus démunis au service téléphonique est amélioré

Un décret modifie le dispositif qui permet aux titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation de solidarité spécifique, ainsi qu'aux invalides de guerre (1), de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique (2).Tout d'abord, le montant de la réduction hors taxes (HT), fixé chaque année par arrêté, n'est plus plafonné à la moitié du tarif d'abonnement mensuel de référence. Pour mémoire, en 2003, cette réduction s'élève à 4,21  € HT (5,04  € TTC)   (3). Pour les invalides de guerre, elle est majorée d'un montant que le décret fixe à 4  € HT (contre 25 F HT, montant qui n'avait pas été actualisé jusqu'alors)  : la réduction totale s'élève donc à 8,21  € HT (9,82  € TTC)   (4).Le décret actualise également les dispositions réglementaires détaillant les démarches à effectuer par les intéressés, qui sont ainsi mises en conformité avec la pratique : c'est leur organisme social (CAF, Assedic ou mutualité sociale agricole) qui leur délivre chaque année une attestation prouvant leur droit à bénéficier de la réduction tarifaire. Document qui doit ensuite être transmis au prestataire chargé par les opérateurs téléphoniques de la gestion…