Le caractère de gravité des accidents médicaux ouvrant droit à réparation est défini

Un décret fixe le seuil de gravité du dommage ouvrant droit à réparation pour les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales. Pour mémoire, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) a posé le principe de l'indemnisation des accidents médicaux graves non fautifs. Et a innové en créant, parallèlement à la voie contentieuse, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (2), compétentes pour régler à l'amiable ce genre de litiges.Le taux d'incapacité permanent ouvrant droit à réparation doit être supérieur à 24 %. Le barème d'évaluation de ce taux, établi de façon très détaillée en fonction de chaque spécialité (neurologie, psychiatrie ou encore appareil locomoteur), est annexé au décret. Cependant, si le barème ne comporte pas les références nécessaires, l'expert - à qui la commission peut, rappelons-le, soumettre les pièces justificatives du dossier - est tenu d'informer, par avis motivé, la commission régionale compétente des références à l'aide desquelles il procède à l'évaluation. Cette information est ensuite transmise à la Commission nationale des accidents médicaux ainsi…