Double peine : le groupe de travail propose des « aménagements »

Pas de suppression de l'interdiction du territoire français  (ITF), mais des « aménagements de procédure ». Telle est la teneur du rapport du groupe de travail sur la « double peine »   (1) constitué à l'automne et composé de représentants des ministères de l'Intérieur et de la Justice et de personnalités qualifiées. Les associations de la Campagne nationale contre la double peine, qui avaient eu l'heureuse surprise de voir Nicolas Sarkozy se saisir de ce dossier délaissé par le précédent gouvernement, ont d'ores et déjà manifesté leur déception (voir ce numéro) après la lecture de ce document, qui leur a été communiqué le 2 avril. D'autant plus que le ministre de l'Intérieur a annoncé sa volonté d'intégrer l'essentiel de ses propositions dans son projet de loi sur l'immigration qui doit être présenté en conseil des ministres à la fin du mois. « Sans doute utiles pour éloigner durablement des délinquants extrêmement dangereux à condition d'avoir les moyens d'exécuter ces décisions et d'en contrôler l'application dans le temps », l'ITF et l'expulsion, « pour la délinquance plus ordinaire, [...] présentent plus d'inconvénients que d'avantages, lorsqu'elles sont dirigées contre des étrangers…