CC 83 : extension d'un accord salarial sur la valeur du point
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
L'accord salarial du 21 novembre 2002 (1) relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective des centres sociaux et socio-culturels est étendu. Pour mémoire, ce texte fixe la valeur du point, à partir du 1er janvier 2003, à 5,22 €. A compter du 9 avril 2003, cet accord devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés inclus dans le champ de la convention collective du 4 juin 1983, y compris ceux non adhérents d'un syndicat signataire.(Arrêté du 28 mars 2003, J.O. du 9-04-03)Notes(1) Voir ASH n° 2288 du 6-12-02.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques