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Publié le : 26.04.2024 Dernière Mise à jour : 27.07.2017 Lecture : 0 min.

Décret n° 2003-319 du 1er avril 2003 relatif à l'intervention des organismes d'habitations à loyer modéré dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde (J.O. du 8-04-03).

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