Les pères d'au moins trois enfants peuvent, comme les mères, toucher immédiatement leur pension de retraite

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 29 janvier 2003, a jugé que les pères fonctionnaires d'au moins trois enfants peuvent, comme les mères, jouir immédiatement de leur pension de retraite sans attendre l'âge normal (55 ou 60 ans, en principe).La Haute Juridiction a, en effet, estimé que les dispositions du I de l'article L. 24 3° a) du code des pensions civiles et militaires - qui réservent cette possibilité aux « femmes fonctionnaires » lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre, ou les ont élevés pendant au moins neuf ans (1)  - sont contraires au principe communautaire de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Une décision qui s'inscrit dans la droite ligne de l'arrêt dit « Griesmar » dans lequel le Conseil d'Etat avait, sous la même motivation, estimé que les pères avaient droit, comme les mères, à la bonification pour enfant pour le calcul de leur retraite (2).(Conseil d'Etat, 29 janvier 2003, Beraudo, n° 245601)Notes(1)  Signalons que ce même article du code des pensions civiles et militaires vise également le cas de la mère d'un enfant vivant de plus de un an et atteint d'une invalidité d'au moins 80 %.(2)  Arrêt du 29…