En bref

Décentralisation. Le Conseil constitutionnel a annoncé le 26 mars « qu'il n'avait pas compétence » pour se prononcer sur la révision de la Constitution portant sur la décentralisation, dont l'avaient saisi 60 sénateurs socialistes (voir ASH n° 2290 du 20-12-02). Il estime en effet qu'il ne saurait être appelé à se prononcer « dans d'autres cas que ceux expressément prévus » par le texte suprême.(Loi n° 2003-276 du 28 mars 2003 et décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, J.O. du 29-03-03) CIVIS. François Fillon, a précisé, le 26 mars, lors d'une rencontre avec des élus, que, parmi les 25 000 emplois d'utilité sociale que le gouvernement compte créer d'ici à 2004 grâce au futur contrat d'insertion à la vie sociale (voir ASH n° 2303 du 21-03-03), 12 500 seront réservés aux associations à utilité sociale et financés à 80 % par l'Etat. Les 12 500 autres seront destinés aux collectivités territoriales et co-financés pour moitié par les régions d'une part, et les collectivités locales demandeuses, d'autre part. Sécurité. Instance créée pour régler des litiges opposant des citoyens aux acteurs de la sécurité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité réclame de la part des forces…