Des précisions sur la réglementation relative à l'autorisation et l'habilitation des organismes d'adoption

Une circulaire apporte des précisions sur la réglementation relative à l'autorisation et à l'habilitation des organismes pour l'adoption, reformée par un décret du 18 avril 2002 (1).Tout d'abord, elle indique que ne sont pas soumises à l'obligation d'autorisation préalable- contrôle qui porte sur la partie de l'activité s'exerçant en France - les associations de parents adoptifs et candidats à l'adoption qui assurent auprès de leurs membres l'aide à la préparation du projet d'adoption, les conseils pour la constitution du dossier ainsi que l'information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure.En revanche, les associations en charge de l'accompagnement de la famille après l'arrivée de l'enfant, de la détermination des modalités de choix d'une famille adoptive, de l'acheminement des dossiers des candidats vers des personnes ou institutions compétentes ou de la conduite et du suivi de la procédure prévue, ne peuvent exercer que dans le cadre d'une autorisation ou d'une habilitation préalablement obtenue.La violation de ces règles est durement punie puisque leurs auteurs sont passibles de peines d'amendes et/ou d'emprisonnement et d'une interdiction d'exercer des activités…