Quatre principes pour la révision de la loi de 1975
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Publié le : Dernière Mise à jour : 07.08.2017Lecture : 4 min.
Non-discrimination, égalité des chances, possibilité de choix, équité de la charge financière :tels sont les quatre principes retenus dans le document d'orientation, adopté - très discrètement - le 19 mars en séance plénière par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dans le cadre de son travail préparatoire à la révision de la loi de 1975. Ce texte bref reprend, à quelques amendements de forme près, les propositions formulées, le 22 janvier dernier, par le Comité d'entente des as- sociations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés - dit plus simplement Comité d'entente (1). C'est donc le fruit d'un consensus intervenu entre les 58 associations qui se retrouvent dans cette instance informelle.Comité et conseil formulent un constat préalable : ils estiment « impossible » de bâtir une loi de programmation en quelques mois. Ils envisagent donc « une loi-cadre organisant quelques grands principes ». Néanmoins, ces « engagements politiques forts » devront « se traduire rapidement en objectifs précis et en espèces sonnantes et trébuchantes, dans une loi de programmation qui devra être mise en chantier dans la foulée », précise…
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