Heures d'équivalence : la Cour de cassation affine sa jurisprudence

L'article 29 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 est applicable non seulement pour la période antérieure au 1er février 2000 - date d'entrée en vigueur de la loi -, mais aussi pour celle comprise entre cette date et le 5 janvier 2002 qui marque l'entrée en vigueur du décret instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. C'est ce qui ressort d'un arrêt du 18 mars de la chambre sociale de la Cour de cassation.Pour mémoire, l'article 29 de la loi Aubry II a validé, pour le passé, les rémunérations versées au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille par les travailleurs sociaux, sous réserve des décisions de justice devenues définitives. Son objectif était de contrecarrer une jurisprudence qui avait remis en cause les régimes d'équivalences instaurés par les conventions collectives du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966, et estimé que les heures ainsi accomplies devaient être payées comme travail effectif (1). En outre, après quelques hésitations, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a récemment décidé que cette disposition s'appliquait aux litiges…