Retraite complémentaire à 60 ans jusqu'au 1er octobre 2003 : précisions

Une instruction apporte des précisions sur l'interprétation à donner à l'article 2 de l'accord du 3 septembre 2002 qui a prorogé, jusqu'au 1er octobre 2003, le dispositif de maintien de la retraite complémentaire à 60 ans sans abattement (1).Celui-ci prévoit que les « retraites liquidées jusqu'au 1er octobre 2003 inclus le seront dans les conditions actuellement en vigueur », c'est-à-dire à 60 ans et sans abattement. Selon l'ARRCO et l'AGIRC, «  seule la date d'effet de la retraite doit être prise en compte pour l'application de cette disposition ». Aussi, peu importe la date de dépôt de la demande de liquidation, de même que celle de l'opération matérielle de liquidation des droits.(Instruction ARRCO/AGIRC 2003-1-DRE du 18 février 2003)Notes(1)  Voir ASH n° 2275 du 6-09-02.