Montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative en 2003
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 0 min.
Le montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative est revalorisé au 1er janvier 2003 et fixé à 528,75 € en Ile-de-France et 479,15 € sur le reste du territoire.La loi contre les exclusions a institué cette aide au profit des associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées (1).(Arrêté du 14 février 2003, B.O.M.E. T.L. n° 4 du 10-03-03)Notes(1) Voir ASH n° 2094 du 20-11-98.
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