Le rapport 2003 du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rendu public, le 20 mars, son rapport annuel (1). On peut y relever la forte progression, en 2002, du nombre de décisions rendues en matière d'aide sociale  : 128 (sur 166 enregistrées) contre 48 l'année précédente (sur 82 enregistrées). Et celle, plus légère, des demandes d'aide juridictionnelle (2 854 en 2002 contre 2 729 en 2001), due notamment à l'élévation des demandes concernant la reconduite à la frontière.31 502 recours ont été enregistrés en 2002 (contre 26 140 en 2001) devant la commission des recours des réfugiés. Cette hausse devrait se poursuivre pour deux raisons essentielles. D'abord, l'augmentation de l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) induira nécessairement « un accroissement significatif des recours en 2003 auquel la commission ne pourra sans doute pas faire face ». Ensuite, le projet de rendre compétente la commission en matière d'asile territorial (2) ne sera pas sans incidence et rendra, estime le Conseil d'Etat, « nécessaire le recrutement d'agents supplémentaires ».Notes(1)   « Rapport public 2003 - Jurisprudence et avis de 2002 - Perspectives pour la fonction publique » - Etudes et documents n°…