Le Parlement adopte définitivement la loi réformant l'APA

Moins d'un mois après son adoption en première lecture par le Sénat (1), la proposition de loi reprenant les mesures d'ajustement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) annoncées par Hubert Falco, a été définitivement adoptée le 18 mars par l'Assemblée nationale, avec peu de modifications.Ainsi, la date d'ouverture des droits à l'APA à domicile est désormais celle de la notification de la décision d'attribution par le président du conseil général, qui doit intervenir dans les deux mois de la réception du dossier de demande complet, et non plus la date de dépôt de ce dernier. En revanche, pour les personnes âgées hébergées en établissement, la règle est inchangée :les droits restent ouverts à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet.En outre, dans le dessein de renforcer le contrôle de l'effectivité de l'aide, le bénéficiaire de l'APA à domicile est tenu, à la demande du président du conseil général, et sous peine de voir le versement de son allocation suspendu, de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'APA qu'il a perçu et de sa participation financière. Les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation et du…