FPH : le calcul de l'indemnité de licenciement des agents contractuels

Alertée sur des difficultés de calcul de l'indemnité de licenciement due aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH), la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins admet que l'application du décret du 6 février 1991 qui régit ces personnels « peut s'avérer difficile, voire impossible si l'on s'en tient à la lettre du texte », dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique.En effet, explique-t-elle, aux termes de l'article 49 de ce décret, « la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement ». Or, dans la pratique, les décisions de licenciement pour inaptitude physique n'interviennent, le plus souvent, que postérieurement à la date à compter de laquelle les intéressés, ayant épuisé leurs droits à congés de maladie, ne perçoivent plus de traitement mais seulement des indemnités journalières. Comme « il ne saurait être question de ne pas verser aux agents contractuels licenciés[...] l'indemnité à laquelle ils ont droit », il convient de « rechercher le dernier mois civil précédant le licenciement ayant donné lieu à…