Des précisions sur la stérilisation volontaire des incapables majeurs

Une circulaire de la direction générale de la santé (DGS) précise les règles afférentes au nouveau statut légal de la stérilisation à visée contraceptive et s'attache plus particulièrement au sort des incapables majeurs.Pour mémoire, des règles protectrices les concernant ont été prévues par la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (1) et le décret du 3 mai 2002 (2). Ainsi, rappelle la circulaire, l'intervention est subordonnée à l'autorisation du juge des tutelles, qui se prononce après consultation d'un comité d'experts et recherche systématiquement le consentement de la personne intéressée. Faute de consentement libre et éclairé valide de la part de l'incapable majeur, la stérilisation ne peut être réalisée que « lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes contraceptives ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement ». En tout état de cause, le refus de la personne protégée « fait obstacle à l'intervention ».En pratique, relève la DGS, les progrès techniques accomplis dans le domaine des contraceptifs (implants contraceptifs, par exemple) restreignent toujours plus le champ du motif médical impérieux. Dès…