Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 19 min.
Le paysage de l'organisation judiciaire de première instance a évolué. Désormais, il faut compter avec les juges de proximité - magistrats non professionnels -, instaurés par la loi Perben pour régler les petits litiges de la vie quotidienne et dont le statut a été fixé par une loi organique du 26 février 2003.
On connaissait les tribunaux d'instance et de grande instance pour régler des litiges en matière civile et le tribunal de police pour l'aspect pénal. Désormais, une nouvelle juridiction créée par la loi Perben a droit de cité : les juges de proximité.Cette nouvelle organisation résulte de deux lois. La première, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (loi Perben), fixe le principe et la compétence de ces juges non professionnels, chargés de régler les petits litiges de la vie quotidienne généralement non soumis à l'institution judiciaire pour des raisons de coût, de démarches jugées trop complexes ou de délais trop longs.La seconde, la loi organique du 26 février 2003, définit le statut des juges de proximité. Le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme pour l'essentiel…
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