Toilettage de la procédure d'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Le décret du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation nécessaire pour recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire connaît aujourd'hui un « toilettage » pour tenir compte notamment de la création des centres éducatifs fermés. Principale innovation de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (1), ces nouvelles structures peuvent, en effet, relever du secteur associatif habilité.Le champ de la procédure d'habilitation prévue dans le décret est tout d'abord élargi. Sont ainsi concernées désormais non seulement les habilitations réclamées par des « personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés » au titre de l'enfance délinquante et/ou de l'assistance éducative, mais également celles exigées pour assurer l'exécution de sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants (comme la mesure de réparation) et celles prévues pour les centres éducatifs fermés.Particularité dans ce dernier cas : le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, chargé de l'instruction des dossiers d'habilitation, doit prendre en compte, comme l'exige la loi Perben, les conditions d'éducation et de sécurité de l'établissement ainsi…