Accidents du travail : l'incapacité permanente mal réparée, selon la CNAM
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Une étude de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), réalisée sur l'année 1999, pointe les carences du système de réparation de l'incapacité permanente due à des accidents du travail (1).Celui-ci « tente de concilier deux logiques différentes de réparation » :celle du préjudice corporel (recours à un barème médical) et celle du préjudice économique (perte de capacité de gain occasionnée par l'accident). Parfois difficilement compatibles, elles peuvent aboutir « en cas de perte d'emploi imputable aux séquelles, mais avec un préjudice fonctionnel modeste, à une rente minime par rapport au salaire perdu », déplore la CNAM.La caisse fait ainsi écho à une situation déjà dénoncée dans différents rapports - de Georges Dorion, rendu en 1991, du Dr Masse (2), de Michel Yahiel (3) et de la Cour des comptes (4) -, ainsi que par les associations de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Si la Cour de cassation a amélioré le sort des victimes d'accidents et maladies professionnels en élargissant la notion de faute inexcusable (5), qui, rappelons-le, permet la réparation intégrale des préjudices subis, « des compléments de réflexion menés par des juristes…
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