Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Le bras de fer entre les associations et le gouvernement à propos de la réforme de l'aide médicale d'Etat (AME) instaurée par la loi de finances rectificative 2002 (1) a payé. Selon nos informations, Jean-Pierre Raffarin a tranché, il n'y aura pas de décret instituant un ticket modérateur et le forfait hospitalier pour les titulaires de l'aide médicale d'Etat.Cette décision, qui devait être annon- cée ces jours-ci par Dominique Versini aux associations, devrait évidemment être bien accueillie par ces dernières, qui s'étaient fortement mobilisées. La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, en collaboration avec la Ligue française des droits de l'Homme (LDH) et le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) (2), avait en effet introduit, dès le 3 mars, une réclamation contre la France devant le Comité européen des droits sociaux, estimant que « les réformes récentes de l'AME et de la couverture maladie universelle [CMU] contreviennent à plusieurs obligations internationales de la France au terme de la Charte sociale européenne révisée, ratifiée par celle-ci le 7 mai 1999 ». Objectif : obtenir du comité des ministres une recommandation pour que la…
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