(Avenant du 7 mars 2002 à la convention d'objectifs et de gestion de la CNAM ; circulaire CNAM/DDRI/DAR/AC n° 112/2002 du 12 août 2002)
L'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé - également dénommée « aide à la mutualisation CMU » - a pour objectif de permettre aux personnes dont les revenus excèdent de 10 % au plus le plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire d'accéder à une couverture santé identique à celle-ci. Imaginé sous l'ancien gouvernement pour être applicable au 1er janvier 2002, ce dispositif a été formalisé dans un avenant (n° 2) du 7 mars 2002 à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Laquelle l'a présenté dans une circulaire du 12 août 2002 et fourni les éléments nécessaires…
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