SALAIRES

Salaire minimum (SMIC) Taux horaire brut : 6,83  € Rémunération hebdomadaire brute : 239,05  € (base 35 heures) Rémunération mensuelle brute : 1 035,91  €   (base 151,67 heures) Minimum garanti 2,95  € Cotisations sur salaires Plafond mensuel : 2 432  € Saisie des rémunérations  portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge)  :- 5 % jusqu'à 255,00  €/mois- 10 % entre 255,00  € et 502,50  €/mois- 20 % entre 502,50  € et 753,33  €/mois- 25 % entre 753,33  € et 1 000,83  €/mois- 33,3 % entre 1 000,83  € et 1 249,17  €/mois- 66,6 % entre 1 249,17  € et 1 500,83  €/mois- 100 % au-delà de 1 500,83  €/mois chaque tranche est majorée de 95  €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »Notes(1)  Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.(2)  Pour les entreprises existant au 1er janvier 1997.(3)  Pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997.(4)  Avec une répartition libre employeur/salarié entre 9 728  € et 19 456  €/mois.(5)  Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et l'ARRCO.