Personnes condamnées à une peine d'intérêt général : cotisation AT
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
La cotisation forfaitaire horaire accidents du travail due pour les personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général reste fixée, pour l'année 2003, à 0,28 €. L'assiette de la cotisation, quant à elle, s'établit par heure de travail à 7,59 €.(Lettre-circulaire ACOSS n° 2003-041 du 11 février 2003)
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