La directive sur le regroupement familial en passe d'être adoptée

Au terme de trois ans de discussions, et plusieurs débats (1), les quinze ministres de la justice et des affaires intérieures sont finalement parvenus, le 27 février, à un accord politique sur la directive relative au droit au regroupement familial.Le texte consacre un principe : l'étranger en situation régulière disposant d'un titre de validité supérieure ou égale à un an et ayant une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent a droit au regroupement familial. L'Etat membre peut imposer une durée minimale de résidence légale d'au maximum deux ans. Ce droit s'étend également au réfugié, sous certaines réserves (condition de liens antérieurs avec la famille...) et assouplissements (notamment en matière de preuve et de condition de résidence).Le demandeur peut ainsi faire venir son conjoint, ses enfants mineurs (2), y compris les enfants adoptés, ainsi que ceux de son conjoint. Lorsque l'enfant a plus de 12 ans et qu'il arrive indépendamment du reste de sa famille, l'Etat peut le soumettre à un « critère d'intégration ». Afin de prévenir les mariages forcés, un Etat peut également imposer un âge minimal - au maximum 21 ans - à l'épouse (3). Enfin, le regroupement n'est…