Le Conseil constitutionnel restreint la liste des candidats au poste de juge de proximité

Le 22 janvier 2003, le projet de loi organique relatif aux juges de proximité était définitivement adopté par le Sénat. Le Conseil constitutionnel, automatiquement saisi en raison de la nature organique de la loi, l'a jugée pour l'essentiel conforme à la Constitution, le 20 février.Néanmoins, il a censuré l'une des dispositions prévoyant que des anciens responsables de services administratifs, économiques ou sociaux justifiant de 25 années dans des fonctions d'encadrement puissent se porter candidats au poste de juge de proximité. En effet, les neufs sages ont jugé « qu'en définissant de telles catégories de candidats aux fonctions de juge de proximité sans préciser le niveau de connaissances ou d'expérience juridiques auxquels ils doivent répondre, le législateur a manifestement méconnu l'article 6 de la Déclaration de 1789 » qui, rappelons-le, garantit l'égalité des citoyens devant la justice.En outre, le conseil a assorti sa décision de précisions. Tout d'abord, l'insertion des dispositions propres au juge de proximité dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 n'emporte pas l'intégration de ces derniers dans le corps des magistrats judiciaires. Ensuite, le « juge de proximité ne peut…