La Cour facilite le libre accès aux soins des retraités

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu le 25 février un arrêt fondamental en matière d'accès aux soins des retraités quand ils se déplacent dans un autre pays membre de l'Union européenne.La Cour affirme de façon solennelle, en formation plénière, que la situation des retraités diffère de celle des autres migrants. Le législateur européen ayant entendu favoriser la mobilité effective de cette catégorie d'assurés sociaux, malgré une vulnérabilité et une dépendance potentiellement plus grandes en matière de santé. La réglementation communautaire (1) distingue en effet la situation des travailleurs salariés ou non salariés qui n'ont droit au remboursement des soins au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre pays membre que si leur « état vient à nécessiter immédiatement des prestations » et celle des pensionnés ou retraités qui n'ont à démontrer aucune condition relative à leur santé. Cette distinction emporte des conséquences précises, selon les juges.Aucune condition supplémentaire ne peut être imposée par un établissement hospitalier, un organisme de sécurité sociale ou un Etat, pour prendre en charge (ou rembourser) les soins des titulaires de pensions séjournant…