Handicap : retour sur la réduction d'impôt accordée en cas d'emploi d'un salarié à domicile

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile pour exécuter des tâches ménagères ou à caractère familial bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % du montant des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel. Un plafond que la dernière loi de finances a porté, pour la généralité des contribuables, à 7 400 € pour les dépenses engagées en 2002 et à 10 000 € pour celles supportées en 2003 (1). Une instruction fiscale commente aujourd'hui ce dispositif. La direction générale des impôts se penche plus particulièrement sur le cas des contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide. Pour eux, la loi de finances n'a rien changé : le plafond des dépenses reste fixé à 13 800 € et est donc toujours supérieur à celui prévu pour le cas général. Mais, « en raison des incertitudes qui sont apparues sur ce point particulier », l'administration prend soin de préciser le champ d'application du plafond majoré. Elle souligne ainsi que, compte tenu de la définition retenue dans le code général des impôts, les personnes ouvrant droit à l'avantage fiscal sont, en pratique :

 les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

 les enfants atteints d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou qui nécessitent le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.

Dès lors, souligne encore la direction générale des impôts, les foyers concernés sont, d'une manière générale, ceux dont au moins l'un des membres :

 est titulaire de la carte d'invalidité  ;

 ou qui, sans être titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de troisième catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale.

Dans ce dernier cas, pour justifier de leur situation, les intéressés « pourront fournir spontanément ou à la demande du service tout justificatif utile, notamment une copie de la décision d'attribution par la caisse primaire d'assurance maladie d'une pension d'invalidité de troisième catégorie ou une copie de la décision d'attribution par la commission départementale d'éducation spéciale du complément d'allocation d'éducation spéciale ».