Droit à la CMU complémentaire : les prestations familiales appréciées pour leur montant réel

La direction de la sécurité sociale (DSS) indique que, depuis le 1er janvier 2003, les prestations familiales doivent être prises en compte pour leur montant réel (et non plus forfaitaire) dans la base ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle  (CMU) complémentaire.La raison : le recours à l'évaluation forfaitaire des prestations familiales (1) se justifiait « dans l'attente des liaisons informatiques entre les caisses d'allocations familiales et les caisses primaires d'assurance maladie ». Or, celles-ci devaient être généralisées à partir du 1er janvier 2003.Les dispositions de la circulaire DSS du 17 décembre 1999 qui fixaient le principe et les montants des forfaits pour l'évaluation des prestations familiales sont par conséquent abrogées.(Circulaire DSS 2A/2002/639 du 20 décembre 2002, à paraître au B.O.M.A. S.T.S.)Notes(1)  Voir également  « La couverture maladie universelle, vers un droit à la santé pour tous », supplément aux ASH de juin 2000.