Diplômes des psychologues : la France toujours en infraction

La Commission européenne a demandé une nouvelle fois au gouvernement français d'assurer la transposition complète de la directive de 1989 qui permet aux psychologues diplômés dans un autre Etat membre, de faire reconnaître leur diplôme et d'exercer en France. La demande de la Commission revêt la forme d'un avis motivé. En l'absence d'une réponse satisfaisante de la part des autorités françaises dans les deux mois, la Cour de justice des Communautés européennes pourra à nouveau être saisie. Elle aura alors pouvoir de prononcer une astreinte financière par jour de retard. A la suite d'un précédent recours de la Commission (1), la France avait en effet déjà été condamnée par la Cour de justice, le 10 mai 2001.A noter que la Commission a saisi la Cour de justice européenne en novembre dernier au sujet de l'intégration des éducateurs spécialisés provenant d'autres Etats membres dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Elle estime que la France viole le droit communautaire en ne prenant pas en compte l'expérience professionnelle de ces professionnels pour la reconnaissance de leur diplôme.Notes(1)  Voir ASH n° 2178 du 1-09-00.