Retraite complémentaire ARRCO et AGIRC : date d'effet des allocations
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Dans un souci d'harmonisation de leur réglementation, les caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ont décidé d'adopter une règle commune concernant la date d'effet des allocations.Le principe reste inchangé : elles prennent effet au premier jour du mois civil suivant la demande du participant. Toutefois, en cas de demande tardive : la date d'effet rétroagit à la date de liquidation de la pension de vieillesse du régime général si la demande a été déposée dans les trois mois suivant la notification de la pension de base ; elle est fixée au premier jour du mois civil suivant la cessation d'activité si elle est déposée avant la fin du trimestre civil suivant cette cessation, la fin de l'indemnisation chômage du participant ou encore de son incapacité de travail ; la pension des anciens salariés sans activité à leur 65e anniversaire prend effet au premier jour du mois civil suivant cet anniversaire dès lors que la demande est formulée avant la fin du trimestre civil suivant cet anniversaire ; en cas de retraite progressive, la liquidation complète des droits ARRCO/AGIRC intervient au premier jour du mois civil qui suit la cessation de l'activité à temps partiel poursuivie au…
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