Les nouvelles règles d'ouverture du droit à la CMU complémentaire

La direction de la sécurité sociale souligne, dans une lettre du 17 janvier, que les modifications introduites par la loi de finances pour 2003 en matière de droit à la couverture maladie universelle  (CMU) complémentaire (1) ne concernent pas les modalités de renouvellement de ce droit.Pour mémoire, depuis le 1er janvier, l'ouverture du droit se fait au premier jour du mois qui suit la décision de la caisse (et non plus à la date de sa décision). Et en cas d'urgence, les droits sont ouverts au premier jour du mois de la demande (et non plus à la date du dépôt de la demande)   (2).L'administration indique que ces modifications ne valent que pour les demandes initiales et que, en cas de renouvellement, « le droit est toujours reconduit pour un an à compter du lendemain de l'expiration de la période initiale  ».(Lettre DSS du 17 janvier 2003 diffusée par circulaire CNAM n° 2003/14 du 24 janvier 2003)Notes(1)  Voir ASH n° 2298 du 14-02-03.(2)  L'ouverture des droits est donc, dans ce cas, légèrement rétroactive.