Le concours aux départements du Fonds de financement de l'APA

La direction de la sécurité sociale revient sur le concours apporté aux départements par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour la prise en charge du coût de celle-ci (1).Pour mémoire, le fonds verse aux départements un concours, qui prend la forme d'acomptes mensuels (2). Lesquels font l'objet, l'année suivante, d'une régularisation, après transmission des données nécessaires au fonds (prévue cette année pour le 27 février au plus tard).La circulaire détaille les règles de calcul de la régularisation. Son montant est égal à la différence entre le montant définitif du concours et celui des acomptes versés. Il est notifié (3) aux départements par le fonds, qui en a préalablement effectué le calcul. Si la régularisation est au bénéfice du département, le fonds la lui verse, en une seule fois, lors du premier acompte mensuel suivant la notification du montant des concours définitifs au titre de l'année précédente. Si elle est au détriment du département, qui devient alors débiteur du fonds, il revient à ce dernier de déduire le montant dû sur celui à verser au titre du prochain acompte mensuel.(Circulaire DSS/5A/2003/75 du 17 février 2003, à paraître…