La loi pour la sécurité intérieure reçoit le feu vert des parlementaires

Les parlementaires ont donné, le 13 février, leur feu vert à la loi pour la sécurité intérieure (dite « loi Sarkozy » ), emblématique de la politique conduite par le gouvernement pour lutter contre la délinquance. Un texte qui aura fait couler beaucoup d'encre, notamment en raison du nombre important de nouveaux délits qu'il institue (1). Les objectifs affichés sont multiples : rétablir « la tranquillité et la sécurité publiques », lutter contre les réseaux criminels et en protéger les victimes, mais aussi moderniser les instruments au service de l'enquête policière et renforcer les moyens des forces de l'ordre.Présentation des principales dispositions de la loi, sous réserve de l'avis du Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition sur une quinzaine d'articles. La pénalisation de la prostitution La distinction entre racolage actif et racolage passif est supprimée, tous deux étant désormais indifféremment passibles de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750  €. Par ailleurs, les prostitué (e) s sans-papiers qui dénoncent leur proxénète pourront obtenir une autorisation provisoire de séjour, voire, en cas de condamnation définitive de l'intéressé, une carte de résident…