La Cour européenne des droits de l'Homme ôte le dernier espoir aux nés sous X

La loi française qui protège l'anonymat des mères choisissant d'accoucher sous X est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme ? La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a répondu par l'affirmative le 13 février 2003 et a ainsi ôté le dernier espoir aux 400 000 personnes nées sous X (voir aussi ce numéro).Pour mémoire, Pascale Odièvre avait été abandonnée par sa mère qui avait demandé le secret de sa naissance. Souhaitant identifier sa mère naturelle et se voyant opposer un refus par l'administration, la jeune femme avait intenté une action en mars 1998 devant le tribunal de grande instance. Ce dernier l'avait renvoyée vers le tribunal administratif en précisant que la levée du secret de sa naissance était contraire à la loi du 8 janvier 1993 qui édictait une fin de non-recevoir à la recherche en maternité naturelle en cas d'accouchement sous X. La requérante ne s'était pas découragée et avait saisi la CEDH qui avait jugé la requête recevable.Entre-temps, Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la famille et à l'enfance, a fait adopter la loi du 22 janvier 2002. Laquelle permet désormais de lever le secret sur des naissances sous X avec le consentement…