Droit au secret de la mère contre droit à l'identité de l'enfant
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Publié le : Dernière Mise à jour : 28.07.2017Lecture : 3 min.
La décision a, manifestement, été très disputée. Par dix voix contre sept, la Cour européenne des droits de l'Homme a donné raison à la France qui préserve l'anonymat de la femme accouchée sous X contre le souhait de l'enfant de connaître son origine . Pratique intéressante : la cour publie, outre son arrêt, les opinions discordantes de ses membres. Les arguments échangés, moraux autant que juridiques, résument bien les enjeux soulignés par les associations.
Ainsi, Pascale Odièvre, 37 ans, n'aura- t-elle pas accès à l'intégralité de son dossier d'ancienne pupille du service de l'aide sociale à l'enfance. En tout cas pas aux « éléments identifiants » sur ses mère et père naturels et les trois frères qu'elle y a trouvés en 1990. Empêchée de « découvrir la vérité concernant un aspect important de son identité », elle reprochait à la France de ne pas assurer « le respect de sa vie privée », au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.Dans son arrêt, la cour relève que sont en présence « deux intérêts difficilement conciliables » : celui de la mère et celui de l'enfant, entre lesquels la législation…
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