Revalorisation au 1er
janvier (Arrêté du 31 décembre 2002, J.O. du 11-01-03 ; circulaire CNAM /DRP/5/2003 du 7 janvier 2003)
A - Les règles générales
1 - L'INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est en incapacité permanente de travail si, à la fin de l'incapacité temporaire, elle garde des séquelles ne lui permettant pas de récupérer sa capacité de travail antérieure.La détermination du taux d'incapacité est un acte essentiellement médical non lié à un mode de calcul déterminé, mais tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que de ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
2 - LA PRESTATION SERVIE
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) attribue : une rente viagère périodique à l'assuré…
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