Le loyer plafond des logements vacants donnés en sous-location par les HLM

Une loi du 19 février 1998 autorise les organismes HLM à prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location (1). Un arrêté relève aujourd'hui le plafond que ne peut excéder le loyer en sous-location.Il est ainsi fixé, au 1er janvier 2003, à : 7,82  €/m2 en zone 1bis (Paris et communes limitrophes)  ; 7,36 €/m2 en zone 1 (reste de l'agglomération parisienne)  ; 6,45 €/m2 en zone 2 (reste de l'Ile-de-France et agglomérations de plus de 100 000 habitants)  ; 5,99 €/m2 en zone 3 (reste du territoire).Pour mémoire, le loyer plafond applicable au contrat de sous-location est égal au produit de la surface utile du logement par le coefficient de structure du logement et par le prix au mètre carré applicable dans la zone géographique concernée.(Arrêté du 8 janvier 2003, J.O. du 12-02-03)Notes(1)  Voir ASH n° 2060 du 24-04-98.