L'Afeama réservée aux assistantes maternelles agréées

Dans un arrêt du 21 novembre 2002, la Cour de cassation confirme que « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) n'est attribuée qu'aux personnes employant une assistante maternelle agréée ». Dès lors, si la garde de l'enfant incombe à un membre de la famille, l'Afeama n'est pas due.En l'espèce, une grand-mère garde sa petite-fille. Le bât blesse lorsque la mère de l'enfant demande à bénéficier de l'Afeama, laquelle lui est refusée par la caisse d'allocations familiales, au motif que l'enfant n'est pas gardée par une assistante maternelle agréée. La mère intente alors une action.Pour mémoire, en vertu de l'article 421-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) , la personne qui entend garder des enfants à son domicile doit être préalablement agréée comme assistante maternelle par le président du conseil général sauf, précise l'article 421-11 du même code, en cas de lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré. De son côté, le code de la sécurité sociale, dans son article L. 841-1, réserve l'Afeama « au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle définie à l'article 421-1 du CASF ».Se fondant sur le seul article…