Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
(Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et décision du Conseil constitutionnel n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003, J.O. du 18-01-03)
« Introduire des souplesses là où la loi du 19 janvier 2000 [sur la réduction négociée du temps de travail] avait imposé des contraintes inutiles et complexes », mais aussi replacer la négociation collective au cœur de l'aménagement du temps de travail. Le tout « sans remettre en cause la durée légale de 35 heures ». C'est en ces termes que François Fillon et le député Pierre Morange, rapporteur à l'Assemblée nationale, ont présenté les objectifs du volet « 35 heures » de la loi du 17 janvier 2003 (J.O.A.N. [C.R.] n° 37 du 3-10-02, page 2846 et Rap. A.N. n° 231, octobre 2002, Morange). Selon…
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