Une directive sur l'aide judiciaire transfrontalière

Partie intégrante du programme législatif décidé au Conseil européen de Tampere en 1999 (1), une directive communautaire établit, pour la première fois au niveau européen, des règles minimales communes en matière d'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers.Elle pose ainsi le principe du droit à l'aide judiciaire pour la personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes, qu'il s'agisse d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un pays tiers en situation régulière résidant dans un des Etats membres (à l'exception du Danemark), dans les litiges transfrontaliers.L'aide judiciaire est définie de façon assez large. Elle englobe en effet tant les «  conseils pré-contentieux en vue d'arriver à un règlement avant d'intenter une procédure judiciaire » (aide non juridictionnelle) que l'assistance juridictionnelle proprement dite. Seront ainsi pris en charge l'assistance d'un avocat ou d'une autre personne habilitée par la loi à assurer la représentation en justice, l'exonération ou la prise en charge des frais de justice, ainsi que les frais supplémentaires liés au caractère transfrontalier du litige (interprétation, traduction, frais de déplacement), si la présence…