Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Mariages blancs. Interpellé, le 29 janvier, à l'Assemblée nationale, par la députée (UMP) Françoise de Panafieu, sur la recrudescence- selon elle - des « mariages blancs », Dominique Perben s'est prononcé en faveur de la prolongation des enquêtes, au-delà du délai légal de un mois, afin de lutter contre les « dérives ». Une circulaire engageant le parquet à poursuivre chaque fois qu'il y a fraude « est prête », a-t-il ajouté. GISTI. Depuis le 1 er janvier 2001, les étrangers confrontés à un acte de l'administration qu'ils jugent illégal, peuvent, grâce au « référé-suspension » ou au « référé-liberté », obtenir très rapidement d'un tribunal administratif qu'il suspende la décision ou qu'il ordonne à l'administration de prendre certaines mesures. Deux procédures que le Groupe d'information et de soutien des immigrés détaille aujourd'hui dans une « note pratique » rédigée pour des non-spécialistes. Disp. au GISTI : 3, villa Marcès - 75011 Paris - 3 € (+ 0,5 € de frais d'envoi).
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