Démarche de soins infirmiers : l'utilisation obligatoire des nouveaux formulaires

La caisse nationale de l'assurance maladie fait le point sur l'application du dispositif démarche de soins infirmiers, destiné à favoriser le maintien à domicile des personnes dépendantes (1).Sa mise en place, prévue pour juillet 2002, s'est faite « progressivement ». Depuis le 1er février 2003, explique la caisse, la prescription de démarche de soins infirmiers, et tous les soins infirmiers qu'elle implique, doit se faire obligatoirement à l'aide des nouveaux formulaires que la caisse commente. Toutefois, « les séries de soins prescrites avant le 1er février 2003 et pour lesquelles une entente préalable a été envoyée à l'assurance maladie ne nécessitent pas la réalisation d'une démarche de soins infirmiers et leur prise en charge est acquise ».(Circulaire CNAM DDRI/DSM n° 12/2003 du 17 janvier 2003)Notes(1)  Voir ASH n° 2271 du 12-07-02.