Conclusion d'un avenant sur la prévoyance dans la CC 83…

Le 17 décembre 2002, l'Union nationale des associations de soins et de services à domicile (Unassad) et la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (Fnaafp- CSF), côté employeurs, et la Fédération nationale santé et sociaux de la CFTC, la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, ainsi que la Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO, côté salariés, ont signé un avenant (n° 01/2002) à la convention nationale des organismes de maintien à domicile du 11 mai 1983. Il vise à maintenir la couverture du risque décès prévue par la convention au profit des salariés ou anciens salariés en arrêt de travail ou en invalidité, en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'organisme de prévoyance ou du contrat d'adhésion. La garantie maintenue s'appliquerait à tout décès survenu postérieurement au 1er janvier 2002.Parallèlement, à partir du 1er juillet 2003, le montant de la cotisation prévoyance serait augmenté de 0,16 %, la portant, pour l'ensemble du régime, à 4,33 % (3,07 % part employeur et 1,26 % part salarié). Pour entrer en vigueur, cet accord doit être agréé par le ministère des Affaires sociales, du Travail…