CC 66 : non-agrément des avenants sur les surveillants de nuit et les maîtresses de maison

Les deux avenants du 11 juin 2002 tendant à insérer dans les grilles d'emploi de la convention collective du 15 mars 1966 les emplois de surveillant de nuit et de maîtresse de maison (1) ne sont pas agréés par le ministère des Affaires sociales.Pour ce dernier, « il n'existe aucune marge catégorielle permettant le financement d'une telle mesure ». L'administration reproche également aux avenants de n'apporter aucune précision sur le contenu de la formation spécialisée qu'ils ont prévue pour ces professionnels. En conséquence, elle estime qu'il « n'est pas possible d'en apprécier la pertinence au regard de la qualification requise » pour ces emplois.(Arrêté du 27 janvier 2003, J.O. du 5-02-03)Notes(1)  Voir ASH n° 2268 du 21-06-02.